1. LES STATUTS DES ASSOCIATIONS SPORTIVES

(DÉCRET N° 86-495 DU 14 MARS 1986)

 

Les statuts des A.S. des établissements d’enseignement supérieur (cf. règlement intérieur – règles 1.1 – 1.2 – 1.3 – 1.4) doivent obligatoirement comporter les dispositions ci-dessous :

L’association est obligatoirement affiliée à la FF Sport U
Le nombre des membres du comité directeur est fixé par l’Assemblée Générale de l’A.S.
Le comité directeur se compose paritairement du chef d’établissement, membre de droit, d’enseignants et de personnels de l’établissement d’une part et d’étudiants titulaires de la licence délivrée par la FF Sport U, à jour de leur cotisation, d’autre part.

2. AFFILIATION

(cf. Règlement intérieur– Règle 1.6 – 1.7 – 1.8 – 1.9)

L’affiliation est la procédure par laquelle une association devient membre de la Fédération, s’engage à respecter ses statuts et règlements et peut participer à ses activités. Elle est préalable à toutes les autres démarches administratives de l’association (engagements sportifs, demandes de licence, … etc.). L’affiliation est annuelle.

2.1 Éligibilité à l’affiliation

Peut s’affilier à la FF Sport U (et délivrer des licences) toute A.S d’établissement organisant en son sein un cursus délivrant un diplôme post baccalauréat enregistré au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) d’un niveau 5 minimum du cadre national des certifications professionnelles ou un cursus nécessitant à l’inscription la justification d’un diplôme égal ou supérieur à un niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
En début d’année universitaire, chaque établissement peut affilier autant d’A.S. qu’il le souhaite. Pour ce faire, il doit fournir à la Ligue régionale du sport universitaire :

  • Le formulaire d’affiliation renseigné et signé par la Président de l’A.S ;
  • Un exemplaire des statuts (lors de la première affiliation ou en cas de modification) ;
  • Une attestation de souscription à une police d’assurance Responsabilité Civile (dans la mesure où l’A.S. n’a pas choisi d’adhérer au contrat proposé par la FF Sport U) ;
  • Un avis favorable du comité directeur de la FF Sport U (dans le cas d’une demande de dérogation pour les établissements hors cadre d’affiliation).

2.2 Droits d’affiliation 2022 – 2023 :

  • 100€ pour les A.S de moins de 500 licenciés en année N-1
  • 150€ pour les A.S de 500 à 999 licenciés en année N-1
  • 200€ pour les A.S de plus de 1000 licenciés en année N-1
  • 250€ pour les A.S « maître » (A.S regroupements d’établissements)

Toutes les A.S constitutives d’un regroupement d’établissements doivent s’acquitter des droits d’affiliations.

2.3 Identification

L’A.S. affiliée est identifiée par un code à 4 signes, figurant en début de chaque N° de licence.

  • Le premier signe identifie la ligue régionale d’origine ;
  • Le 2ème chiffre identifie l’AS ;
  • Les deux suivants permettent d’identifier les A.S constitutives d’A.S maîtres (regroupement et de sections) ;
  • Le 4ème signe de chaque A.S. est un zéro ou une lettre de A à Z sauf pour les UFRAPS, pour lesquels c’est obligatoirement un chiffre de 1 à 9. Il permet aussi d’identifier des sections ou sous sections.

3. SIGNATURE DU PRÉSIDENT DE L’A.S

Avant toute saisie de licences, l’Association Sportive peut insérer la signature numérique du président ou de son mandataire dans son espace sécurisé de saisie des licences ; cette signature viendra authentifier chaque justificatif ou licence individuelle imprimée.
La signature du président ou de son mandataire est indispensable pour attester que l’étudiant ou élève :

  • Est bien inscrit dans l’établissement ;
  • A bien présenté une attestation de renseignement du questionnaire de santé (réponses « non » à toutes les questions) ou un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport de compétition le cas échéant (pour les disciplines à contraires particulières ou lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical) ;
  • A bien reçu l’information concernant les assurances « individuel accident » proposées avec la fiche individuelle d’inscription.

4. SAISIE DES LICENCES

(cf. règlement intérieur – TITRE III – toutes les règles)

4.1 – la licence compétiteur

Pour être éligible à la licence sportive FF Sport U l’étudiant doit être inscrit dans un cursus délivrant un diplôme post baccalauréat enregistré au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) d’un niveau 5 minimum du cadre national des certifications professionnelles ou un cursus nécessitant à l’inscription la justification d’un diplôme égal ou supérieur à un niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles (Exemples : DEJEPS ou DESJEPS).

4.2 – La saisie des licences

La saisie des licences s’effectue sur Internet par l’A.S de l’étudiant. Chaque responsable d’A.S. est destinataire d’un document explicatif.

Les licences de la saison précédente peuvent être renouvelées dans le cadre d’une procédure simplifiée. Pour tout renseignement, les A.S. sont invitées à se rapprocher de l’antenne académique de la Ligue Normandie du Sport Universitaire.

Etablissement d’une licence par l ‘AS

Dans tous les cas – renouvellement ou établissement d’une licence – l’A.S. doit informer ses adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (art. L321-4 du code du sport).

Elle doit également informer ses adhérents de l’existence de garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.

Il en va de la responsabilité de l’A.S. et de ses dirigeants.

Dans ce cadre, l’étudiant adhérent de l’A.S. doit fournir à l’A.S. :

  • Fiche individuelle d’inscription à la licence FF Sport U dûment complétée et signée, en particulier s’agissant des couvertures d’assurance « accident corporel » proposées et du questionnaire de santé ;
  • Certificat médical de non contre-indication à la pratique du Sport de compétition :
    • Datant de moins d’un an pour les disciplines à contraires particulières (Rugby(s), Boxe(s) combat plein contact, Tir, Biathlon, Karting, Pentathlon)
    • Datant de moins de 6 mois lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical (si l’étudiant a répondu « OUI » à l’une des questions, il en va de SA responsabilité de fournir un certificat médical à l’AS. A aucun moment l’AS n’a accès aux réponses du questionnaire de santé) ;

À partir de la rentrée 2022-2023, la délivrance d’une licence sportive FF Sport U n’est plus subordonnée à la présentation d’un certificat
médical, sauf pour les sports à contrainte particulière.

La délivrance de la licence sportive FF Sport U est à présent subordonnée :

  1. À l’attestation de renseignement du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif pour TOUS les licenciés.
  2. À un certificat médical :
    • de moins d’un an pour les sports à contraintes particulières (Biathlon, Boxe(s) combat, Karting, Pentathlon, Rugby(s), Tir)
    • de moins de 6 mois si l’étudiant a répondu « OUI » à l’une des questions du questionnaire médical.

Le questionnaire de santé est joint à la fiche individuelle d’inscription / demande de licence (téléchargeable sur le site fédéral ou en PJ du dossier administratif de rentrée). Chaque étudiant (quel que soit la discipline qu’il souhaite pratiquer) doit attester avoir répondu « NON » à tous les champs du questionnaire de santé et fournir un certificat médical dans les cas susmentionnés.
Le questionnaire de santé une fois rempli est conservé par l’étudiant qui ne le renvoie pas à l’.AS (secret médical).
Le certificat médical est actualisé (Téléchargeable sur le site fédéral ou en PJ du dossier administratif de rentrée)

Remarque : il semble important de préconiser à l’étudiant l’utilisation du
certificat médical type de la fédération pour éviter les limitations des pratiques.

Conséquences de l’abandon du certificat médical lors de la saisie des licences :

    • Chaque étudiant devra attester avoir rempli le questionnaire de santé. Une case sera à cocher lors de la saisie de licence.
    • L’AS devra certifier être en possession d’un certificat médical, renseigner la date et les disciplines autorisées lors de la saisie de licence uniquement dans les cas suivants :
      • Si l’étudiant a répondu « OUI » à l’une des questions = certificat médical de moins de 6 mois
      • Si l’étudiant souhaite pratiquer une activité à contrainte particulière =certificat médical de moins d’un an.

Le secrétaire de l’A.S. saisit les renseignements sur le site Internet qui attribue le numéro de la licence et enregistre automatiquement la date et l’heure de la saisie de la licence. Une procédure de saisie automatique par lots (à partir du fichier des inscrits de l’établissement) est également utilisable (renseignements sur le site de la FFSportU).

4.2 – la licence individuelle

(cf. règlement général – TITRE III – règle 3.7) : code W000 (*)

Elle est à retirer à l’antenne académique de la ligue Normandie du Sport Universitaire

(*) W = identifiant de la Ligue Normandie du Sport Universitaire

4.3 – la licence dirigeant

Elle est délivrée par l’antenne académique de la Ligue Normandie du Sport Universitaire ou l’AS aux compétiteurs ou non-compétiteurs exerçant des fonctions au sein des AS, de la Ligue Normandie du Sport Universitaire et de la FF Sport U. Elle est obligatoire pour exercer des fonctions électives et pour manager les étudiants lors des compétitions. Le nom de l’entraîneur et son numéro de licence doivent figurer sur la feuille de match.

La garantie « responsabilité civile » proposée au contrat FF Sport U applicable aux dirigeants est étendue à une pratique sportive occasionnelle dans le cadre d’activités non compétitives, organisées sous l’égide de la FF Sport U et de ses structures déconcentrées ou affiliées ayant souscrit le contrat FF Sport U.

Pour les compétiteurs, la demande de licence dirigeant est saisie en ligne par l’AS d’origine, simultanément à la prise de licence sportive ou ultérieurement par la Ligue Normandie du Sport Universitaire, sur demande de l’AS.

Une licence distincte et d’une couleur différente  est imprimable.

4.4 – la licence arbitre

Elle est délivrée uniquement par les antennes académiques de la Ligue Normandie du Sport Universitaire, par saisie en ligne d’une demande ou par complément d’une licence existante pour les dirigeants ou étudiants disposant déjà d’une licence sportive.

4.5 – la licence promotionnelle

Une licence événementielle peut être délivrée sur autorisation de la Ligue Normandie du Sport Universitaire pour permettre l’accès  à une activité ponctuelle, promotionnelle ou de découverte. Elle ne permet pas l’accès aux compétitions et ne requiert donc pas obligatoirement de certificat médical. Elle ne peut être ni imprimée, ni incluse dans une liste authentifiée de compétiteurs.

4.6 – Edition des licences

Depuis la rentrée 2015, il n’est (plus) procédé à aucun envoi de licences par voie postale.

L’Association sportive peut éditer et imprimer les licences de ses adhérents à partir du site de saisie.

Tout dirigeant licencié peut également procéder à l’édition et l’impression de listes de licenciés (par sport, par équipe, par match, etc.) à partir du fichier général des licenciés de son AS.

Chaque licencié peut aussi imprimer sa licence individuellement et gérer son espace.

Un mode d’emploi contextuel indique la marche à suivre.

4.7 – Validité de la licence

La licence est valide à compter de l’heure et la date d’enregistrement sur le site de la FF Sport U et pour la saison en cours.

  • Dans le seul cas où l’étudiant est inscrit dans la même A.S sa licence est valide jusqu’au 31 octobre de la saison suivante.
  • Dans le seul cas de la souscription par l’AS au contrat proposé par la FF Sport U (MAIF) cet étudiant bénéficie automatiquement de la garantie Responsabilité Civile et Assistance rapatriement jusqu’au 31 octobre de la saison suivante ;
  • Dans le seul cas de la souscription par l’étudiant de la garantie Individuelle Accident proposée par la FF Sport U lors de sa prise de licence cet étudiant bénéficie automatiquement de cette garantie IA MAIF jusqu’au 31 octobre de la saison suivante ;
  • Pour les autres cas (non-adhésion aux contrats d’assurance FF Sport U/MAIF), se reporter aux conditions d’assurances souscrites personnellement par les AS et/ou les licenciés.

4.8 – Délai de saisie des licences

La date limite est fixée au 1er lundi du mois de Juillet de l’année universitaire écoulée.

5. LES ASSURANCES

Aux termes du Code du Sport, les groupements sportifs sont tenus à deux obligations en matière d’assurance :

1) La souscription d’un contrat Responsabilité civile (Article L321-1 du code du Sport) : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités. »

Article 321-2 : « Le fait, pour le responsable d’une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d’assurance dans les conditions prévues à l’article L. 321-1 est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros. »

L’Association Sportive doit ainsi :

– soit souscrire l’assurance que la FF Sport U a contractée auprès de la compagnie La Sauvegarde-MAIF. Les garanties accordées par le contrat et la tarification sont décrites ci-après dans le présent règlement administratif.
– soit être titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile répondant aux obligations légales rappelées ci-dessus : dans ce cas, l’AS devra obligatoirement justifier, au moment de son affiliation, de la souscription de ce contrat par la présentation d’une attestation d’assurance émise par son assureur.

2) l’obligation d’informer ses adhérents : Article L321-4 du code du sport : « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. »

Dans ce cadre, la FFSU met à disposition des licenciés différentes formules d’assurances « Accidents Corporels » dont le détail et la procédure d’adhésion sont exprimés dans la « Fiche Individuelle d’Inscription à la licence FFSU ».

Tarif annuel de base : 0,60 €

L’Association Sportive, afin de respecter son obligation d’information, s’engage à faire compléter et signer par ses membres la « Fiche Individuelle d’Inscription à la licence FFSU » et à délivrer la notice d’assurance « accident corporel » annexée à celle-ci.

C’est après avoir pris connaissance des conditions et tarif proposés que le licencié devra, individuellement, exprimer son choix de souscription ou non de l’assurance de base « Accidents Corporels » proposée par la FF Sport U. La facturation adressée à l’AS détaillera les coûts imputables d’une part à la RC de l’association et d’autre part aux nombre d’IA souscrites au nom des étudiants qui en auront exprimé le choix.A partir du site de la FFSportU :

– Chaque licencié pourra consulter le détail de sa situation (IA et RC) à la rubrique « Licencié – Assuré)
– Tout licencié ayant souscrit l’Individuelle Accident de base proposée par la FF Sport U aura également la possibilité de souscrire des garanties complémentaires (notamment « perte de salaire ») par mise en relation directe avec l’assureur.
Assurance proposée par la FF Sport U